Cette politique explique quelles données personnelles Ostal Expertises collecte sur le site www.ostalexpertises.fr et dans le cadre de ses missions, pourquoi, combien de temps elles sont conservées et comment exercer vos droits.
01Responsable du traitement
OSTAL EXPERTISES, société à responsabilité limitée immatriculée sous le numéro SIREN 917 381 303, dont le siège social est situé 3 rue Joffre, 34690 Fabrègues, est responsable des traitements de données personnelles décrits ci-dessous.
Pour toute question relative à vos données, écrivez à ostal.expertises@gmail.com ou appelez le 06 25 14 97 31. Compte tenu de sa taille et de son activité, la société n’est pas tenue de désigner un délégué à la protection des données et n’en a pas désigné.
02Données que nous collectons
Nous ne collectons que les données nécessaires à votre demande ou à votre dossier.
- Formulaire de contact
- Nom, code postal, adresse email et contenu de votre message.
- Missions d’expertise
- Coordonnées, adresse du bien concerné, description du litige ou du sinistre, et documents que vous nous transmettez : contrats, devis, factures, plans, photographies, correspondances, propositions d’indemnisation, pièces de procédure.
- Autres personnes concernées
- Un dossier peut contenir des informations sur d’autres personnes : entreprises intervenues sur le chantier, vendeur, promoteur, syndic, voisins, assureurs, avocats ou experts. Seules les informations utiles à la mission sont traitées.
- Données techniques
- Adresse IP, date et heure de la visite, page demandée, type de navigateur et de terminal, enregistrés dans les journaux de notre hébergeur.
Nous ne collectons aucune donnée sensible au sens de l’article 9 du RGPD et n’effectuons aucune prise de décision automatisée ni aucun profilage. Le site ne s’adresse pas aux mineurs.
03Pourquoi et pour combien de temps
| Finalité | Base légale | Conservation |
|---|---|---|
| Répondre à une demande d’information, de rappel ou de devis | Mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6.1.b du RGPD) | 3 ans à compter du dernier contact si la demande n’aboutit pas |
| Réaliser la mission d’expertise ou d’assistance et rédiger les rapports | Exécution du contrat (art. 6.1.b du RGPD) | Durée de la mission, puis 5 ans à compter de sa fin (prescription de droit commun, art. 2224 du Code civil) |
| Traiter les informations relatives aux autres personnes concernées par un dossier | Intérêt légitime à défendre les intérêts du client (art. 6.1.f du RGPD) | Même durée que le dossier auquel elles se rattachent |
| Tenir la comptabilité et conserver les pièces justificatives | Obligation légale (art. 6.1.c du RGPD, art. L.123-22 du Code de commerce) | 10 ans à compter de la clôture de l’exercice |
| Assurer le fonctionnement et la sécurité du site | Intérêt légitime à disposer d’un site fiable et sécurisé (art. 6.1.f du RGPD) | 1 an maximum pour les journaux techniques |
Vos données ne sont jamais vendues, louées ni cédées à des tiers à des fins commerciales, et ne sont pas utilisées pour de la prospection sans votre accord.
04Qui a accès à vos données
L’accès aux données est limité aux personnes de la société qui en ont besoin pour traiter votre demande ou votre dossier. Interviennent également, en qualité de sous-traitants ou de destinataires :
- Vercel Inc. : hébergement du site et journaux techniques associés.
- Google LLC : messagerie professionnelle (adresse Gmail) par laquelle transitent nos échanges, et fourniture des polices de caractères du site.
- Dans le cadre d’une mission, et uniquement pour les informations nécessaires : votre avocat, les autres parties et leurs conseils, les assureurs, les experts désignés et, le cas échéant, les juridictions.
- Notre expert-comptable, pour les données de facturation.
05Transferts hors Union européenne
Notre hébergeur Vercel Inc. et notre fournisseur de messagerie Google LLC sont des sociétés établies aux États-Unis, susceptibles de traiter des données en dehors de l’Union européenne. Ces transferts sont encadrés par l’adhésion de ces sociétés au EU-U.S. Data Privacy Framework et, le cas échéant, par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. En dehors de ces cas, aucune donnée n’est transférée hors de l’Union européenne.
07Sécurité
Le site est servi exclusivement en HTTPS. Les accès à la messagerie et aux outils de gestion sont protégés par des mots de passe propres à chaque utilisateur. Les documents de dossier contenant des données personnelles ne sont conservés que le temps nécessaire et ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées.
08Vos droits
Conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants sur vos données :
- droit d’accès et droit d’obtenir une copie de vos données ;
- droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
- droit à l’effacement, dans les limites de nos obligations légales de conservation ;
- droit à la limitation du traitement et droit d’opposition ;
- droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies ;
- droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Pour exercer ces droits, écrivez à ostal.expertises@gmail.com ou par courrier à OSTAL EXPERTISES, 3 rue Joffre, 34690 Fabrègues. Une preuve d’identité pourra vous être demandée en cas de doute raisonnable. Nous répondons dans un délai d’un mois, prolongeable de deux mois si la demande est complexe.
Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou sur cnil.fr.
09Modification de cette politique
Cette politique peut être mise à jour pour tenir compte d’évolutions légales ou techniques. La date de dernière mise à jour figure en haut de page. Les informations concernant l’éditeur du site figurent dans les mentions légales.